Marchés publics : l’État met en place 11 mesures pour faciliter l’accès au PME

Le gouvernement Français a annoncé un plan visant à permettre aux PME d’accéder facilement aux marchés publics. C’est ainsi un plan de modernisation qui a été mis en place pour rendre plus simple l’accès des TPE-PME à ces marchés. Ce projet n’est pas nouveau, toute fois ce n’est que maintenant que des mesures ont été prises par le gouvernement pour sa réalisation. Le ministère de l’économie et des finances a déclaré que les PME ont des difficultés à saisir toutes les occasions sur le plan économique du fait de la complexité des réglementations.

Une faible part captée par les PME

Les chiffres qui ont été analysés ne sont vraiment pas en faveur des PME-TPE. En effet, ces dernières représentent pourtant 44% du PIB, 99% des sociétés françaises mais ne gagnent que 28% au sein des marchés publics soit un montant équivalent à 6,45 milliards d’euros. C’est ce qui a poussé le gouvernement à procéder à la simplification des règlementations. Pour ce faire, un code appelé code de la commande publique sera créé pour pouvoir rassembler les différents textes et réglementations en un seul code unique. 

L’État a aussi décidé d’augmenter le taux minimal du montant des avances pour ainsi faciliter la tâche à la trésorerie des PME. Ce taux minimal passera ainsi de 5 à 20% et permettra par la même occasion de réduire le taux maximal de retenue en garantie. Le gouvernement compte également remédier aux retards de paiements en mettant en place la méthode d’affacturage inversé. Celle-ci donne la possibilité à un acheteur public d’obtenir un règlement rapide de ses factures grâce à un tiers.

Les ordres de services de 0 euros supprimés

Parmi les différentes mesures prises par le gouvernement, on compte également la suppression des ordres de services à 0 euros. Cette mesure concerne le domaine de la construction et avait été annoncée au mois de juin à un congrès du FFB (Fédération Française de Bâtiment). Ainsi cette mesure oblige les entreprises à réaliser de manière gratuite les travaux qui n’étaient pas prévus dans le contrat. Pour les PME, elles recevront une rémunération pour tous travaux n’étant pas inclus dans le contrat. Le gouvernement ainsi que toutes ces mesures d’apporter un réel changement dans les marchés publics en les rendant plus souples et plus accessibles. 

Toutes ces mesures prises ont ainsi suscité la satisfaction de la confédération des PME. Elle a ainsi à travers un communiqué de presse salué le rassemblement des réglementations en un code unique. Elle a également souligné que l’augmentation du taux minimal va impacter positivement sur la trésorerie des PME. La méthode d’affacturage inversé est également vue d’une manière positive par la confédération de même que la suppression des ordres de services à 0. Ces dernières pourraient ainsi permettre de contrecarrer certains abus. Mis à part ces mesures, la confédération dénonce également le problème des seuils nécessaires permettant de répondre à certains marchés liés à la commande publique. 

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Bruno Le Maire prépare de bonnes nouvelles pour les entreprises

Avec l’appel à l'épargne, la prochaine loi Pacte initié par Bruno Le Maire envisage de mettre sur pied bon nombre de mesures afin d’épauler l'activité des PME et TPE, dont l’abrogation de la limite de 20 employés ainsi que des devoirs y afférant.

La loi Pacte : un coup de pouce pour les entreprises

La loi Pacte n’est pas uniquement destinée à l'épargne de la population française. Elle s'intéresse aussi bien à la naissance qu’à l’évolution des petites entreprises. En France, Bruno Le Maire, le ministre français de l'Économie a annoncé dans un entretien accordé au Parisien-Aujourd'hui plusieurs dispositions dont le but est clair. Autrement dit, faire en sorte que les entreprises trop petites, fragiles et qui n’ont pas assez de mobilité puissent disposer des moyens propres pour grandir et pouvoir récompenser leurs employés, déclare le ministre. Ainsi, il sera facilité la réalisation d'entreprise. Pour créer une entreprise, le ministre français de l'Économie a souligné qu’il faut s’adresser auprès de sept guichets distincts. D’ici 2021, une plateforme unique en ligne sera disponible. Dans ce même ordre d’idées, le stage nécessaire à la création d'entreprises artisanales va aussi être supprimé. Concernant les annonces légales trop chères, chaque personne intéressée payera une somme fixée par forfait. Présentement, le coût de la création d’entreprises artisanales est de 1000 euros, avec une procédure d’un mois. Avec cette nouvelle loi, ce coût deviendra 250 euros pour une semaine, a déclaré Bruno Le Maire.

Les entreprises peuvent désormais recruter sans crainte

Ensuite, l’entreprise sera appelée à devenir grande, mais aussi et surtout à embaucher. De ce fait, le seuil de vingt employés ainsi que les obligations fiscales et sociales qui pèsent sur elle vont être supprimés. Toutefois, une exception est faite pour les obligations relatives à l'emploi de personnes handicapées, souligne le ministre. Celui-ci ajoute que les autres obligations vont, cependant, être annulées et l'État s’en chargera, pour un montant total de 500 millions d'euros. En outre, les entreprises vont devoir désormais dépasser le cap des 10 ou 50 employés durant cinq années d’affilées afin que les obligations sociales et fiscales commencent à s’imposer, a précisé le ministre. Toujours selon lui, cela permettrait à ces entreprises de recevoir des commandes additionnelles et de recruter sans crainte au futur.

Des mesures saluées par les organisations patronales

Par communiqué, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) manifeste sa satisfaction à propos de ces annonces. En fait, celles-ci constituent la réponse à une très ancienne demande de la CPME. Cette dernière accuse depuis longtemps le plafonnement de ces limites qui ne sont rien d’autre qu’un frein à la croissance des entreprises. D’après la Confédération patronale, elles restent favorables au développement de moyennes entreprises. Selon cette organisation, 80 obligations administratives demeurent liées à la limite de 50 employés. Donc, ce n'est pas par hasard s'il y a 2,4 fois davantage d'entreprises avec 49 salariés plutôt que 51 !, précise-t-elle. En somme, toutes ces mesures prévues par la loi Pacte sont estimées à 1,2 milliard d'euros. Bercy prévoit de financer cette somme à partir de 2019 grâce aux faites sur les 140 milliards d'euros dédiées aux entreprises qui ont besoin d’aide.

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