Les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur un texte commun visant à réformer l'assurance chômage à partir de 2024. Parmi les mesures soutenues par la plupart des syndicats et des employeurs, figure une amélioration pour certains salariés qui démissionnent.
Dans le cadre des négociations pour une nouvelle convention d'assurance chômage en 2024, les organisations syndicales ont plaidé en faveur de plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au chômage pour les salariés démissionnaires. Et dans la version finale de l'accord proposé par les employeurs le vendredi 10 novembre, l'une des propositions des syndicats a été retenue. Il s'agit d'accorder davantage de temps à un salarié pour mettre fin à sa période d'essai tout en restant éligible à l'indemnisation chômage.
Actuellement, la démission ne permet généralement pas d'ouvrir le droit au chômage, sauf dans des cas particuliers tels que le changement de lieu de résidence pour un nouvel emploi ou pour suivre son conjoint, suite à un mariage ou un PACS nécessitant un changement de lieu de résidence, etc. Les syndicats ont donc proposé d'assouplir les règles pour permettre aux salariés d'accéder plus facilement à l'assurance chômage après la rupture de leur période d'essai.
Concrètement, tant l'employeur que le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai, mais les conséquences en termes d'indemnisation chômage diffèrent selon les cas :
Si c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai, la
perte d'emploi est automatiquement considérée comme "involontaire",
permettant au salarié de bénéficier des allocations chômage.
Si c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, le
chômage est généralement considéré comme "volontaire", et le salarié
ne peut donc pas être indemnisé par Pôle emploi.
Cependant, un salarié dans la deuxième situation peut actuellement bénéficier de l'assurance chômage dans un cas bien précis : si la rupture de la période d'essai intervient au cours des 65 premiers jours travaillés (environ trois mois) suivant une fin de contrat involontaire (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD).
Pour faciliter l'accès à l'assurance chômage de ces salariés, l'accord des partenaires sociaux prévoit d'étendre cette période à quatre mois (soit 88 jours ou 610 heures travaillés). Cette mesure est l'une des moins coûteuses pour le régime d'assurance chômage, représentant un total de 40 millions d'euros entre 2024 et 2027.
Cette mesure devrait être mise en place à deux conditions :
la validation du projet d'accord par la majorité des partenaires sociaux, ce
qui semble probable, et l'approbation du gouvernement conformément à la loi.
Pour le moment, le gouvernement n'a pas encore annoncé quand il prendra sa
décision.
