Suppression du prélèvement libératoire forfaitaire : quel impact sur les contribuables ?
Cette disposition centrale prévue dans le cadre de la loi de finance 2013 est à double tranchant : supprimer le prélèvement libératoire forfaitaire coupe une entrée d’argent à un Etat qui en a farouchement besoin. En conséquence, si auparavant le chef d’entreprise qui se versait des dividendes avait le choix entre deux modes d’imposition (impôt sur le revenu d’un côté, et prélèvement à la source à taux forfaitaire de l’autre), il en va bien autrement aujourd’hui. En effet, les contribuables sont désormais contraints d’opter pour l’imposition au barème progressif, avec création d’une nouvelle tranche à 45% au lieu de 41% au-dessus de 150 000 euros annuels. L’abattement forfaitaire est également supprimé : il était de 1525 euros (pour un contribuable célibataire) ou de 3050 euros (pour des contribuables mariés ou pacsés). En outre, des contribuables qui n’étaient pas ou peu imposables, et principalement des gérants majoritaires de SARL, le deviennent. Cette nouvelle disposition risque de reposer en profondeur la question du statut de gérant majoritaire.
Les TPE en première ligne
Or, d’après la Fédération des TPE, on compte en France en 2013 pas moins de 2,5 millions d’entreprises de moins de 20 salariés. Si les contribuables percevant moins de 2000 euros d’intérêts par an conservent un PLF de 24%, il faut souligner que tous les dividendes perçus supérieurs à 10% du capital de l’entreprise sont désormais considérés comme étant des revenus, et sont de ce fait concernés par le prélèvement de cotisations sociales des Travailleurs Non-Salariés (uniquement). Un ménage recevant 5000 euros de dividendes n’était auparavant pas imposable sur ces revenus. Désormais, grâce notamment à l’abattement forfaitaire mentionné précédemment, il devra désormais appliquer un nouvel abattement de 40% sur ce revenu brut. En outre, débourser 3000 euros supplémentaires pour toucher 5000 euros de dividendes. Les revenus financiers deviennent donc un revenu comme un autre. Mais là encore, les situations inégales portent, dans une certaine mesure, à ce projet : un gérant majoritaire ayant du cash à disposition pourra donc faire face à ses obligations, mais quid du chef d’entreprise naviguant entre deux eaux, devant faire face à des difficultés ? Nombreux, sans doute, sont ceux qui doivent nécessairement se poser la question d’un changement de statut.
